La Claie d'échanges
SEL VILLENEUVOIS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSOCIATION
"LA CLAIE D'ÉCHANGES - S.E.L. Villeneuvois" (1)
PRÉAMBULE :
Le principe du Système d'Echange local (S.E.L.) est de favoriser une prise de conscience des rapports sociaux fondés sur la convivialité avec l'objectif de valoriser la dimension humaine existant derrière toute action d'entraide, en excluant toute position fondée sur la xénophobie, le racisme ou l'antisémitisme. Il donne également, en l'organisant, la possibilité d'acquérir et d'échanger des savoirs, des services et des biens, sans avoir recours à une quelconque monnaie officielle. L'Association n'utilisera qu'une unité de calcul sans rapport avec les unités de valeurs communément utilisées. (2)
Article 1 - Définition de l'échange :
L'échange est pratiqué de gré à gré entre personnes individuelles adhérentes à l'Association, sans qu'il soit nécessaire pour celui qui en est bénéficiaire, donc débiteur, d'être obligé de rendre au(x)même(s).
Article 2 - Conditions d'adhésion :
L'Association, dans le cadre de l'article 6 de ses Statuts, admet comme adhérent toute personne de la société civile quelle que soit sa profession, dans la mesure où elle ne se trouve pas en opposition avec les règles de pratique légale liée à sa profession, tel qu'il est précisé entre autres à l'article 13 du présent règlement.
Article 3 - Garanties et légalité des échanges :
L'Association ne fournit aucune garantie quant à la qualité, les conditions ou la valeur des échanges. Cela reste de la pleine responsabilité du membre qui propose, en vertu de l'article 13.
La déclaration des transactions susceptibles d'être imposables relève de la seule responsabilité des personnes impliquées dans ces transactions.
Les divers frais d'assurance, d'imposition et de garantie, afférents à un échange, restent sous la seule responsabilité des personnes impliquées dans cet échange, en respect des articles 1702 à 1707 du Livre III - Titre VII du Code Civil.
Article 4 - Adhésion particulière :
Pour toute adhésion de membre mineur, il sera demandé une autorisation écrite du responsable légal, pour qu'il soit considéré comme membre.
Article 5 - Cooptation :
Pendant la première année, un nouveau membre ne pourra coopter que dix nouveaux adhérents entre deux assemblées générales annuelles. (3)
Le parrain est celui qui cautionne vis à vis de l'Association un nouvel adhérent, et qu'il informe avant des règles de fonctionnement. A un adhérent potentiel qui ne disposerait pas de parrain, il sera proposé d'assister à au moins une rencontre du groupe, et si nécessaire le Conseil d'Administration le recevra pour envisager d'assurer lui-même son parrainage. (4) Pour tout nouvel adhérent coopté, et en particulier dans le cas d'un mineur ou le cas plus spécifique concernant les droits civiques, le parrain est tenu de signaler toutes les informations dont il dispose au Conseil d'Administration.
Article 6 - Limites géographiques :
Le périmètre d'adhésion précisé dans l'article 6 des Statuts pourra être ultérieurement modifié sur proposition faite en Assemblée Générale, sous forme de modification statutaire.
Article 7 - Principe de fonctionnement :
Par principe comme base de fonctionnement, le membre bénéficiaire doit à son tour échanger avec quelconque autre membre de son choix, selon les offres qui lui conviennent. Sauf cas particulier, à envisager avec la Commission de Gestion ou le Conseil d'Administration, le membre doit, dans un délai raisonnable de 6 mois maximum, utiliser son débit ou son crédit.
Article 7 bis - Echanges avec d'autres S.E.L. : (5)
Le Conseil d'Administration se chargera d'organiser et de gérer la possibilité d'échanges entre ses adhérents et ceux d'autre(s) Système(s) d'Echange Local, voisin(s) de ses limites géographiques, en vertu de l'article 4 des Statuts.
Ces échanges devront automatiquement respecter les Statuts et Règlement Intérieur du S.E.L. Villeneuvois. Ils transiteront par l'intermédiaire d'un compte spécialement créé à cet usage pour enregistrement, sans nécessiter aucune cotisation supplémentaire.
Quelle que soit l'unité d'échange des associations concernées, elle sera systématiquement considérée comme équivalente à la Claie.
La fourchette comptable à respecter par les échangeurs, sera la plus petite de celles demandées par sa propre association à chaque adhérent concerné ; au-delà, les échanges ne seront possibles qu'avec l'aval des Commissions de Gestion de chaque association.
Sur ces principes, le Conseil d'Administration établira une convention, qui servira de charte entre associations, et qu'il mettra à disposition de tout adhérent qui le souhaite.
Article 8 - Limite quantitative :
Le nombre des adhérents à cette Association ne pourra excéder le nombre de 250 membres, afin de rester à une taille facilement gérable localement et de provoquer ainsi une multiplication d'associations similaires plus adaptées à la proximité locale de leurs adhérents.
Article 9 - Conditions d'échange :
L'Association se refuse de fournir à ses adhérents une quelconque référence de calcul qui serait de nature à interférer ou même à guider leur propre estimation concernant l'évaluation de l'échange dont ils conviennent de gré à gré.
Article 10 - Gestion comptable :
Le décompte de chaque échange, convenu entre personnes selon leur propre estimation, est comptabilisé avec une totale transparence, par l'organisation que s'est donnée l'Association dans l'unité de calcul interne qui lui est propre.
L'Association assure la gestion du système de comptes internes de chaque adhérent, à l'aide de l'unité de calcul interne choisie, en fonction des relevés d'échanges que lui adressent les adhérents.
Chaque adhérent, ayant effectué au moins une opération dans le mois devra adresser son relevé d'opérations à la fin de chaque mois, sur le document-modèle que proposera le C.A. Tous les comptes démarrent à zéro. L'Association n'agit que sous l'autorité du titulaire de compte lorsqu'il s'agit de le débiter en faveur d'un autre compte. Le responsable de la gestion des comptes peut refuser d'enregistrer une transaction considérée comme non conforme au présent règlement et aux lois en vigueur.
Article 11 - Unité de calcul :
L'unité de calcul servant à comptabiliser les échanges entre membres s'appelle : "la Claie".
Article 12 - Non-convertibilité :
Dans le cadre des échanges effectués entre membres de l'Association, les unités de calculs cumulées en débit ou en crédit par un membre ne sont pas négociables contre des unités de valeur monétaire officielle.
Article 13 - Limite pour concurrence illicite :
L'Association n'autorise pas ses adhérents à utiliser des biens ou des services dans une perspective d'échanges systématiques et répétitifs au sein de ses membres, ni dans une perspective de type location de bien ou de service pouvant porter préjudice au (x) commerçant (s) pratiquant ces mêmes biens ou services.
Elle dégage sa responsabilité pour toute action de ce type qui lui serait passée inaperçue parmi ses membres.
Article 14 - Assurance collective :
L'Association doit contracter une assurance de Responsabilité Civile qui couvre les membres actifs, participant dans ses différentes manifestations collectives, ou dans toute action nécessaire à son bon fonctionnement.
Article 15 - Assurance individuelle :
Chaque membre doit être assuré par lui-même pour couvrir les risques d'accident susceptibles de survenir pendant des travaux effectués par d'autres membres de l'Association dont il est demandeur bénéficiaire, ou pour les préjudices occasionnés dont il serait l'auteur, lors de son intervention.
Article 16 - Fourchette comptable :
Le débit ou le Crédit d'un compte individuel ne pourra excéder un montant de 2000 claies. Les membres se trouvant en situation particulière pourront demander une dérogation à cette règle au Conseil d'Administration.
Article 17 - Annuaire collectif :
L'Association met en contact les adhérents "demandeurs" et les adhérents "offreurs", en fournissant périodiquement un catalogue des ressources, dont la régularité est fixée par le C.A., comportant l'ensemble des offres et des demandes de ses adhérents.
Les noms et adresses des membres qui le souhaiteront, n'y figureront nominativement que par leur numéro d'adhérent.
Chaque adhérent s'astreindra à proposer et pratiquer des échanges variés. Il peut refuser une proposition d'échange.
Chaque adhérent pourra proposer, dans les délais requis, l'insertion des propos qui lui conviennent, dans la mesure où ceux-ci ne contiennent pas d'agressions verbales, injurieuses ou personnalisées, et traitent de la seule activité de l'Association.
Ils seront insérés, sous forme de tribune libre dans l'annuaire collectif, à chaque parution, dans l'ordre de réception en fonction de la place disponible et du meilleur coût postal. (6)
Article 18 - Transparence comptable :
La tenue des comptes des adhérents sera réalisée dans un esprit de totale transparence ; pour ce faire, le solde du compte de chaque adhérent apparaît lors de la publication périodique de ses offres d'échanges.
Article 19 - Part de la cotisation en claies :
Le montant de la part de la cotisation en claies pour une valeur annuelle fixe, applicable à tout adhérent, sera défini en début d'année en même temps que la part de la cotisation en euros. Elle sera prélevée trimestriellement. Déterminée par le C.A., elle sera soumise au vote de l'A.G.(7)
Article 20 - Départ :
Chaque membre s'engage à ne pas quitter l'Association "La Claie d'Echanges", avec un compte débiteur par rapport au compte initial (8).
Tout membre, n’ayant pas payé tout ou partie de sa cotisation, et n’ayant pas exprimé son désir de renouveler ou non son adhésion dans les 3 mois suivants l’AG, lors de laquelle est fixé le montant de la cotisation annuelle, sera considéré comme démissionnaire. Ce membre démissionnaire disposera d’un délai de 6 mois maximum pour remettre son compte à zéro, soit en réalisant des échanges, soit en demandant au C.A. le transfert du solde de son compte sur celui d’un autre adhérent (parrain ou ami l’acceptant). Durant ce délai, seuls les échanges allant dans le sens d’une remise à zéro seront retenus, et seules paraîtront, dans le journal de l’Association, les annonces de ses offres (si son solde est négatif) ou les annonces de ses demandes (si son solde est positif). Passé ce délai, son compte sera fermé et ses échanges ne seront plus pris en compte (9).
Article 21 – Participation aux fonctions d’administrateur : (10)
Les fonctions de représentation (présidence et vice-présidence de l’Association) ne pourront être exercées que par des administrateurs élus depuis au moins un an au C.A. Les principales responsabilités du C.A. (présidence, secrétariat et trésorerie de l’Association) seront assumées de préférence parmi des administrateurs de foyer familiaux différents (ne vivant pas sous un même toit). Dans le souci de partager à tour de rôle les responsabilités, les fonctions de représentation, exercées au sein du C.A. par le président(e) et le vice-président(e) élus à chaque exercice, ne pourront être renouvelées plus de trois années consécutives.
(1) SEL = Système d'Echange Local
(2) Modification du préambule sur décision de l’AG du 17/03/01
(3) Modification par décision du CA du 04/05/98.
(4) Modification sur décision de l'A.G. du 30/01/99.
(5) Article supplémentaire sur décision de l'A.G. du 18/01/97.
(6) Modification sur décision de l'A.G. du 11/01/97.
(7) Modification sur décision de l'A.G. du 30/01/99
(8) Texte initial de l’A.G. constitutive du 21/12/95.
(9) Modification par complément sur décision de l’A.G.du 29/01/2000.
(10) Création d’un article 21 sur décision de l’A.G. du 29/01/2000.